Conditions Générales de Vente (CGV)

en vigueur à compter du 01/06/2025

Defossez Fanny, Entreprise individuelle
Domiciliation : 31 rue Joseph Dessaix 74000 Annecy, France
SIRET : 93913499500017

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Defossez Fanny, elle (le Prestataire), et ses clients (le Client) dans le cadre des services de naturopathie.
Le droit applicable est le droit français, avec compétence exclusive des juridictions françaises. Ces CGV sont conformes aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les CGV sont mises à disposition sur un support durable (fanny-defossez-naturopathe.fr) conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le client doit lire et accepter les CGV avant toute commande.

Article 1 – Définitions:

Pour une compréhension commune, les termes suivants sont définis :
Utilisateur : Toute personne naviguant sur le site internet.
Client : Toute personne recourant aux services du Prestataire.
Prestation : Services professionnels fournis par Defossez Fanny.

Consommateur : Toute personne physique agissant à des fins personnelles et non professionnelles.
Non-professionnel : Toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Bien comportant des éléments numériques : Tout bien intégrant un contenu numérique.
Contenu numérique : Données fournies sous forme numérique.
Service numérique : Service permettant de créer, traiter, stocker ou partager des données numériques.
Support durable : Moyen permettant de conserver des informations consultables ultérieurement.
Données à caractère personnel : Données définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679.
Pratique commerciale : Toute action ou communication liée à la promotion ou fourniture d’un bien ou service.

Article 2 – Objet, acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes CGV encadrent les droits et obligations du Prestataire et des Clients pour les prestations de naturopathie. La validation des CGV est une étape obligatoire avant le paiement (article L.221-14 du Code de la consommation). Elles sont réputées acceptées dès la formation du contrat, lequel est établi dès que le Client accepte une offre du Prestataire.
À ce titre, les CGV deviennent pleinement opposables au Client dès l’acceptation de l’offre, conformément aux dispositions légales applicables.
Le prestataire est tenu par une obligation d’archivage des CGV et les tient à disponibilité du client sur demande pour garantir une traçabilité.

Article 3 – Services:

3.1. Présentation des services
Le Prestataire propose des services professionnels dans les domaines de la naturopathie, accessible sur son site internet :
fanny-defossez-naturopathe.fr
Ces services incluent des séances individuelles, des suivis adaptés aux besoins des Clients.
3.2. Description des offres
Offres: Séances à l’unité
Conçues pour les personnes souhaitant reprendre leur hygiène de vie en main ou trouver la cause d’un trouble pour y remédier de façon naturel.
– Durée des séances initiales :
1h15
– Durée des séances de suivi :
0h45
Pour chaque séance, le client bénéficie d’un échange via WhatsApp pendant 2 semaines, le temps de mettre en place le protocole et poser toutes ses questions.
3.4. Déroulement des services:
Un plan d’action personnalisé comprenant des conseils adaptés est envoyé au Client par email sous 48 heures après chaque séance.
Les services sont disponibles :
– En ligne via des outils de communication à distance. Les services à distance respectent les exigences légales liées à la vente en ligne (article
L.221-15 du Code de la consommation).
3.5. Limites et obligations des Clients:
Non-médicalité des services : La naturopathie est une pratique holistique qui vise à favoriser l’hygiène de vie et peut avoir un impact positif sur la santé globale.
Toutefois, elle ne remplace en aucun cas un suivi médical. Les prestations proposées ne constituent ni un diagnostic médical ni une consultation de médecine conventionnelle, car le Prestataire ne dispose pas du titre de médecin.
Fourniture d’informations de santé : Les Clients s’engagent à communiquer :
-Leurs pathologies actuelles ou antérieures.
-Leurs interventions chirurgicales (récentes ou anciennes).
-Leurs traitements ou complémentations en cours.
-Toute autre information pertinente pour un suivi optimal.
Le Prestataire peut refuser un suivi si l’état de santé du Client est incompatible avec les pratiques de la naturopathie.
Consultation médicale et responsabilité du Client : En cas de problème médical ou de pathologie nécessitant un traitement, les Clients s’engagent à :
– Informer immédiatement leur médecin traitant et le Prestataire de toute modification de leur état de santé.
– Vérifier que les conseils et informations fournis par le Prestataire sont adaptés à leur situation médicale spécifique.
– Suivre les recommandations de leur médecin traitant en priorité et s’assurer que les conseils en naturopathie ne sont pas contre- indiqués pour leur état de santé.
Seul le médecin traitant est habilité à établir un diagnostic ou prescrire/modifier un traitement médical. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’absence de consultation médicale ou de non-respect des recommandations médicales par le Client.
3.6. Modifications des services:

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications aux services proposés, y compris aux contenus et modalités, afin de répondre au mieux aux besoins des Clients.
Les fiches de présentation des offres sont fournies uniquement à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment pour l’avenir.

Article 4 – Rythme:

Le rythme d’activité de l’entreprise du Prestataire repose sur le planning
hebdomadaire suivant :
Vendredi : 14h00-18h00
Samedi et dimanche : 9h00-12h00 et 14H00-18h00
La durée de traitement des demandes par le Prestataire est estimée à 48 heures ouvrables.
Le Prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5 – Réservation et commande:

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Prestataire, une demande doit être effectuée :
– Par le biais du site internet via la prise de rendez vous sur Itiaki;
Le Prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions ou en cas de motifs légitimes, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client doit s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande.
Toute commande est un acte ferme et définitif et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :

Le Client sélectionne dans son panier les éléments présents sur la page de vente. Il procède à la validation pour accéder à la page de paiement après avoir consulté et validé les CGV.
Il effectue le paiement avec un moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, le Client reçoit un email automatique avec ses liens d’accès ou les informations relatives à la réservation de sa séance. Le Client doit vérifier que les informations sont conformes à la commande effectuée.

Article 6 – Politique tarifaire:

Pour accéder aux services du Prestataire, le paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet doit être effectué.
6.1. Tarifs des prestations
Séances à l’unité :
Première séance de naturopathie : 89,95 € TTC.
Séance de suivi : 69,95 € TTC.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et celui des présentes CGV, le tarif applicable est celui figurant dans les CGV.
6.2. Modalités de paiement
Les paiements sont gérés par des tiers respectant la norme PCI-DSS pour garantir un traitement sécurisé :
Stripe (politique de confidentialité disponible sur leur site).
Le Prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293
B du Code Général des Impôts.
6.3. Impayés et pénalités

Les impayés entraînent immédiatement la suspension des accès aux services et programmes pour le Client concerné.
Les frais de rejet seront entièrement supportés par le Client.
Le compte de connexion peut être suspendu ou supprimé.
Les prestations sont payées en amont. Le prestataire n’accepte pas de paiement différé ni de délais de paiement.
Les tarifs proposés dans le cadre de promotions ou réductions sont définis par le Prestataire pour une durée déterminée. Aucun escompte ou acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 7 – Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication
seront les suivants :
– Appels téléphoniques ;
– Visioconférence via Kmeet ;
-Mails ou échanges via WhatsApp ;
– Réseaux sociaux.
Dans le cadre d’une visioconférence, le Prestataire enverra un lien au Client au plus tard 2 heures avant la réunion prévue.
Responsabilité technique du Client : Le Client est responsable de s’assurer qu’il dispose des supports techniques nécessaires au bon déroulement de la prestation, tels qu’une connexion internet stable, un appareil fonctionnel et compatible avec les outils utilisés (Zoom, WhatsApp, etc.), et un environnement adapté.
En cas de défaillance technique de la part du Client empêchant la tenue de la consultation, aucune compensation ou report automatique ne sera accordé sans accord préalable du Prestataire.

Article 8 – Obligations respectives:

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients.
Le Client s’engage à :
– Dialoguer avec intelligence et fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions.
– Verser la somme due au titre de la prestation réservée ;
– Ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du Prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, ainsi que de versement de dommages et intérêts.
– Transmettre des informations exactes notamment sur son état de santé.
– Prendre contact avec un médecin en cas de problème de santé et à en tenir le prestataire informé.

Article 9 – Garantie de Conformité:

Le Prestataire garantit que les prestations fournies sont conformes aux descriptions figurant sur le site internet et dans les présentes Conditions
Générales de Vente.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à fournir des services conformes à la demande formulée par le Client au moment de la commande, en adéquation avec les attentes raisonnables en termes de qualité, de performance et d’adéquation aux besoins.
Les services doivent notamment :

– Correspondre à la description figurant dans les documents commerciaux du Prestataire.
– Être adaptés à l’usage spécifique mentionné par le Client, à condition que cet usage ait été expressément validé par le Prestataire avant la prestation.
– Être délivrés avec les moyens, compétences et diligence nécessaires pour répondre aux besoins exprimés par le Client.
La garantie de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
– Si le Client n’a pas respecté les instructions ou recommandations fournies par le Prestataire.
– Si les résultats attendus dépendent d’éléments extérieurs au Prestataire, notamment l’implication personnelle du Client dans le suivi des conseils fournis.
– En cas de données incomplètes, erronées ou omises communiquées par le Client au Prestataire, empêchant l’adaptation optimale des services à sa situation.
– Si le service proposé est altéré par des conditions techniques ou matérielles qui dépendent du Client (ex. : absence de connexion internet stable ou problèmes techniques sur les plateformes utilisées).
En cas de non-conformité avérée, le Client doit signaler tout défaut constaté dans un délai de 30 jours suivant la réception du programme ou la réalisation de la prestation concernée.
Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) aux coordonnées suivantes :
-Adresse postale :
Defossez Fanny,
31 rue Joseph Dessaix,
74000 Annecy, France
– Email : fannydefosseznaturopathe@outlook.fr

Le Prestataire s’engage à remédier à tout défaut de conformité signalé
dans les délais légaux en :
– Fournissant une prestation corrigée ou adaptée sans frais supplémentaire pour le Client ;
– Offrant un remboursement ou une réduction du prix de la prestation, si
une correction n’est pas possible.
La garantie de conformité ne saurait engager la responsabilité du Prestataire au-delà du montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. En aucun cas, la garantie de conformité ne couvre les dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés à l’utilisation des services.

Article 10 – Limitations de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement fortuit empêchant l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi qu’en cas en cas de mauvaise utilisation des conseils fournis.
Le client est seul responsable des informations transmises et de leur exactitude. Le Client sera informé, par tout moyen approprié, des conséquences et des éventuelles mesures prises suite à de tels événements.
La force majeure s’entend comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, conformément à la définition légale en vigueur. (grèves, pandémies, cyberattaques, etc.)
Chaque partie s’engage à notifier l’autre par écrit dès la survenance de l’événement. La responsabilité du Prestataire ne peut également être engagée en cas de faute lourde ou intentionnelle imputable au Client dans le cadre de la réalisation des prestations.
Une faute lourde ou intentionnelle désigne un acte ou une omission du Client caractérisé par une négligence grave ou une volonté délibérée de nuire, perturbant la réalisation de la prestation. Elle englobe :

1. Faute lourde : Négligence d’une extrême gravité qui reflète un comportement imprudent ou un manquement flagrant à ses obligations.
2. Faute intentionnelle : Acte volontaire ou omission délibérée ayant pour but de nuire au bon déroulement des services ou de porter atteinte aux droits du Prestataire.

Article 11 – Données personnelles
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement,
conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016
(applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
Les données ne seront ni cédées ni revendues à des tiers.
En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire, mentionnées au Préambule des présentes CGV.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 5 ans, à compter de la première obtention de ces dernières.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet « mentions légales ».

Article 12 – Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Tous les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses prestations, qu’ils soient sous forme papier, numérique, électronique ou orale, sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire. Cela inclut, sans s’y limiter, les supports de travail, documents, vidéos, audios, fiches pratiques, ou tout autre contenu lié aux prestations.
Tous les droits de reproduction, modification, transmission, diffusion, ou exploitation, partiels ou totaux, de ces éléments sont strictement réservés.
Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans l’accord exprès et écrit du Prestataire est formellement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, pouvant entraîner des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage à :
Ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des documents et supports fournis dans un but autre que celui prévu dans le cadre des prestations.
Ne pas revendre, redistribuer ou offrir les supports de travail du Prestataire à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
En cas de violation de ces obligations, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales, en réparation des préjudices
subis. Toute infraction fera l’objet d’une mise en demeure préalable avant de saisir la justice.

Article 13 – Discrétion et secret:

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 14 – Délai de rétractation:

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation.
En application de ces dispositions législatives, le Client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes Conditions Générales de Vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Prestataire avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du Client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
En cas de rétractation, le prestataire s’engage au remboursement de la prestation dans un délai d’un mois par R.I.B. Le client aura alors la responsabilité de transmettre ce document dans un délai raisonnable.

Article 15 – Annulation, Remplacement et Remboursement:

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.
Toutefois, le Client est présumé avoir renoncé à ce droit si la consultation est programmée dans les 24 heures suivant la souscription, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Toute séance annulée moins de 24 heures avant la date prévue de sa réalisation ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni déplacement.
Passé le délai de rétractation, le contrat devient ferme et définitif. Il n’est ainsi pas permis d’annuler une consultation prévue, mais uniquement de la déplacer, à condition que cette demande soit effectuée au moins 24 heures avant l’heure prévue de la séance. Ce report est limité à deux demandes et la prestation sera exécutée dans les 6 mois de sa souscription.
En cas de non-respect de ces conditions, aucun remboursement ni report ne sera accordé.

Article 16 – Retours client:

Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire aux Clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le Prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de  photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 17 – Contentieux:

17.1 Réclamation

En cas de différend entre le Prestataire et un Client, ce dernier doit adresser une réclamation par écrit au Prestataire. Ce dernier dispose d’un délai de 14 jours pour répondre par écrit et proposer une solution.
Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
17.2 Plateforme de règlement des litiges
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS), disponible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le Client peut également contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne. Toutefois, les parties ne sont ni disposées, ni obligées de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.
17.3 Résiliation
Pour résilier un contrat, la partie à l’origine de la demande doit signifier sa décision par écrit (mail ou courrier) à l’autre partie avec un préavis de 30
jours.
Si ce délai n’est pas respecté, une pénalité de 15 % du montant total prévu pour la prestation sera due.
En cas de résiliation par le Client, cette pénalité s’ajoute au montant déjà perçu par le Prestataire.
17.4 Litige contractuel
La clientèle professionnelle s’engage à privilégier une solution amiable avant toute action judiciaire.
La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent :

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle: 24, rue Albert de Mun33000 Bordeaux
http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse de correspondance pour la médiation de consommation: Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Tous les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent faire l’objet d’une crise médiatique.
En l’absence de solution amiable, le tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.

Article 18 – Maintenance et liens hypertextes

Le site internet peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des contenus tiers. Ces liens n’engagent en aucun cas la responsabilité du Prestataire.
Le site est disponible 24h/24. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance. Le Prestataire s’efforcera de rétablir son bon fonctionnement dans les meilleurs délais, sans être tenu pour responsable des inaccessibilités temporaires.
Aucune indemnisation ou compensation financière ne sera accordée en cas d’indisponibilité du site ou des services associés